Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 2 : Catégories de crédits / Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
Article L753-5 du Code monétaire et financier
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[…] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code: […]
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00255
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