Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 2 : Catégories de crédits / Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
Article L753-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 88 (V)
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".
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[…] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code: […]
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[…] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code : […]
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00255
[…] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code : […]
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