Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 2 : Catégories de crédits / Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
Article L753-5 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 4
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-22-1 sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code: […]
Lire la suite…- Banque·
- Délai de preavis·
- Monétaire et financier·
- Compte courant·
- Compte de dépôt·
- Clôture·
- Polynésie française·
- Concours·
- Crédit·
- Conditions générales
[…] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code : […]
Lire la suite…- Banque·
- Délai de preavis·
- Monétaire et financier·
- Compte courant·
- Compte de dépôt·
- Clôture·
- Polynésie française·
- Concours·
- Crédit·
- Durée
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00255
[…] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code : […]
Lire la suite…- Banque·
- Délai de preavis·
- Développement·
- Monétaire et financier·
- Compte courant·
- Compte de dépôt·
- Clôture·
- Polynésie française·
- Concours·
- Crédit