Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 4 : Démarchage / Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
Article L753-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
>
Version21/08/2004
>
Version08/07/2010
>
Version24/10/2010
>
Version01/01/2012
>
Version01/09/2013
>
Version01/01/2014
>
Version16/10/2015
>
Version19/03/2016
>
Version01/10/2016
>
Version03/01/2018
>
Version16/02/2018
>
Version24/05/2019
>
Version23/10/2019
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.