Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre IV : Les marchés / Section 5 : La protection des investisseurs / Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation

Article L754-13 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version23/06/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 89-531 1989-08-02 art. 42

Entrée en vigueur le 23 juin 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 9

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française.

L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 9

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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