Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services
Article L755-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version07/05/2005
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Version03/01/2018
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Version24/05/2019
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Version04/10/2019
Entrée en vigueur le 4 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 43
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
---|---|
L. 500-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 |
L. 570-1 et L. 750-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
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