Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés / Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
Article L755-4 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version01/01/2001
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