Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Les établissements du secteur bancaire / Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
Article L755-5 du Code monétaire et financierAbrogé
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