Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Article L755-7 du Code monétaire et financier
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