Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services d'investissement / Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement
Article L755-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
>
Version17/07/2009
>
Version24/08/2014
>
Version01/10/2014
>
Version17/07/2015
>
Version11/12/2016
>
Version03/01/2018
>
Version24/05/2019
>
Version29/12/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française.
Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.