Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article L755-11-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2004
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.
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