Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement / Sous-section 6 : Autres institutions
Article L756-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2006
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Version08/07/2010
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Version22/08/2015
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.
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