Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
Article L761-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 2
L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. […] et tirés d'une méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment ses arrêts Köbler, C-224/01 du 30 septembre 2003, Simmenthal C-106/77 du 7 mars 1978, Foto-Frost C-314/85 du 22 octobre 1987 et Costanzo […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L'article L313-29 du code monétaire et financier dispose que " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer
Lire la suite…- Union européenne·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Conseil d'etat·
- Vices·
- Commission européenne·
- Voies de recours·
- Monétaire et financier·
- Illégalité·
- Sociétés
2. Tribunal administratif de Nice, 3 décembre 2010, n° 0803364
[…] 2°) de mettre à sa charge la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] titulaire du lot n°1 « gros œuvre » du marché de construction de 38 logements sis boulevard de la Madeleine à XXX est le maître d'ouvrage, a cédé, le 26 septembre 2007, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, à la Banque populaire Côte d'Azur une créance sur ledit maître d'ouvrage d'un montant de 101 306,33 euros correspondant au règlement du solde de l'intégralité des prestations prévues au titre du lot n°1 « gros œuvre »; que Côte d'Azur Habitat a refusé de régler au cessionnaire le montant de ladite créance ; […]
Lire la suite…- Côte·
- Habitat·
- Banque populaire·
- Justice administrative·
- Monétaire et financier·
- Créance·
- Nantissement·
- Établissement de crédit·
- Concept·
- Crédit
Napole Polutélé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. […] L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. […]
Lire la suite…