Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
Article L761-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 16 (VD)
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
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L. 112-5-1 |
Résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
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L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 112-6-1 et L. 112-7 |
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
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L. 112-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 112-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 112-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 171-1 à L. 171-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II. – Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :
• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;
• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;
• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;
• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP ".
Commentaires • 2
L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. […] et tirés d'une méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment ses arrêts Köbler, C-224/01 du 30 septembre 2003, Simmenthal C-106/77 du 7 mars 1978, Foto-Frost C-314/85 du 22 octobre 1987 et Costanzo […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L'article L313-29 du code monétaire et financier dispose que " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer
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2. Tribunal administratif de Nice, 3 décembre 2010, n° 0803364
[…] 2°) de mettre à sa charge la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] titulaire du lot n°1 « gros œuvre » du marché de construction de 38 logements sis boulevard de la Madeleine à XXX est le maître d'ouvrage, a cédé, le 26 septembre 2007, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, à la Banque populaire Côte d'Azur une créance sur ledit maître d'ouvrage d'un montant de 101 306,33 euros correspondant au règlement du solde de l'intégralité des prestations prévues au titre du lot n°1 « gros œuvre »; que Côte d'Azur Habitat a refusé de régler au cessionnaire le montant de ladite créance ; […]
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Napole Polutélé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. […] L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. […]
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