Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital
Article L762-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version26/06/2004
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Version07/05/2005
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Version10/10/2021
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 45
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent article, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 212-1 A |
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers |
L. 212-1 |
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale |
L. 212-2 |
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives |
L. 212-3, à l'exception du IV |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
L. 212-4 à L. 212-7 |
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 précitée |
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