Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 3 : Les titres de créance / Paragraphe 2 : Les obligations
Article L762-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
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L. 213-5 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 213-6 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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L. 213-6-1 et L. 213-6-2 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
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L. 213-6-3 |
l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 |
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L. 213-7 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
II. – Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.