Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 3 : Les titres de créance / Paragraphe 2 : Les obligations

Article L762-5 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

L'article L. 213-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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