Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L763-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 311-1 et L. 311-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
|
L. 311-3 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 311-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |