Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 2 : Comptes et dépôts
Article L763-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 108 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 108 JORF 7 mai 2005
Commentaires • 3
L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. Le plafond au-delà duquel chaque transaction monétaire ne peut être effectuée en espèces, […] institué par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dont l'extension est réalisée par l'article L. 763-2 du même code dans les îles Wallis et Futuna. […] Ces opérations relatives à la mise en œuvre du droit au compte peuvent également être réalisées par des associations ou des fondations sans but lucratif, dont l'objet est de soutenir les personnes en difficulté, […]
Lire la suite…Le dispositif du droit au compte permet à toute personne physique ou morale, qui en est dépourvue, d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans les conditions définies par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. […] L'article L. 763-2 du code monétaire et financier précise que ce droit peut être exercé non seulement auprès des établissements de crédit mais également auprès du Trésor public, qui a conservé, par dérogation à la situation en métropole, son activité bancaire pour les particuliers afin de tenir compte de la faiblesse de l'offre bancaire dans cette collectivité.
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Napole Polutélé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. […] L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, […] institué par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dont l'extension est réalisée par l'article L. 763-2 du même code dans les îles Wallis et Futuna. […] Ces opérations relatives à la mise en œuvre du droit au compte peuvent également être réalisées par des associations ou des fondations sans but lucratif, […]
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