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Article L763-3 du Code monétaire et financier
Article L763-2
Article L763-4

Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 1 : Dispositions générales

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Sous-section 3 : Crédits
  4. Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L763-3 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 18-1 (Ab), Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab), Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sortie de vigueur le 7 mai 2005

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2. Rapport n° 0607, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du…
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…
3. Rapport - nº 607, 31 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…
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