Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 2 : Catégories de crédits / Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises

Article L763-5 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 61 (Ab), Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I, Loi 84-148 1984-03-01 art. 61

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005

Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005

Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Modifié par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005

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