Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre IV : Les marchés / Section 1 : Opérations / Sous-section 2 : Dispositions générales
Article L764-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable |
Dans sa rédaction résultant de |
---|---|
L. 412-1 |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 412-2 et L. 412-3 |
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 |
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