Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre IV : Les marchés / Section 3 : Les négociations sur instruments financiers / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
Article L764-5 du Code monétaire et financierAbrogé
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