Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre IV : Les marchés / Section 5 : La protection des investisseurs / Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation
Article L764-13 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.
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