Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre IV : Les marchés / Section 5 : La protection des investisseurs / Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation

Article L764-13 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. L950-1 (M), Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab), Code de commerce L950-1 2°

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005

Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005

Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Modifié par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005

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