Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre IV : Les marchés / Section 5 : La protection des investisseurs / Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation

Article L764-13 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version07/05/2005

Version23/06/2016

Version01/01/2020

Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. L950-1 (M), Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab), Code de commerce L950-1 2°

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L764-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 14

Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.

L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.

L'article L. 452-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 14

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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