Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés / Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

Article L765-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version24/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 6 (M)

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005

Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005

Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Modifié par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005

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