Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Les établissements du secteur bancaire / Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées

Article L765-5 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Amendement II-3499, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 153, modifie l'article L765-5 Code monétaire et financier

Cet amendement vise à rétablir, à l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, les dispositions régissant les relations entre l'Agence française de développement (AFD) et sa filiale Proparco introduites par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. En effet, ces dispositions ont été abrogées par erreur lors de la réécriture de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier par l'article 10 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pour rappel, ces dispositions … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 153, modifie l'article L765-5 Code monétaire et financier

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 153, modifie l'article L765-5 Code monétaire et financier

Amendement CF37 de M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. La collectivité de la Polynésie française est-elle capable de rembourser le prêt visé par l'article ? Ou bien le Gouvernement déposera-t-il, dans un an, deux ans ou trois ans, un amendement discret pour annuler la dette ? L'amendement suggère d'apporter le soutien de l'État pour partie sous forme de prêt et pour partie sous forme de subvention. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les conditions de trésorerie de la collectivité sont bonnes. Avis défavorable. La commission rejette l'amendement CF37. Elle adopte … Lire la suite…

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