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Article L765-9 du Code monétaire et financier
Article L765-8
Article L765-10

Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services d'investissement / Sous-section 1 : Définitions

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
  4. Sous-section 1 : Définitions

Article L765-9 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II

Entrée en vigueur le 21 août 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) JORF 21 août 2004

Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.
A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.
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Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) JORF 21 août 2004
Sortie de vigueur le 7 mai 2005

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3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…
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