Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article L765-11-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2004
>
Version07/05/2005
>
Version24/10/2010
>
Version11/12/2016
>
Version03/01/2018
>
Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.