Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Sous-section 3 : La commission bancaire
Article L766-3 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-33.
L'article L. 641-2 s'y applique également.
L'article L. 641-2 s'y applique également.
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