Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article L765-11-2-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2005
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Version19/03/2016
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Version11/12/2016
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Version03/01/2018
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II art. 105 IV JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'article L. 543-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer la mention : " les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière ".
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