Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
Article L765-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2005
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Version11/12/2016
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Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 107 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
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