Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement / Sous-section 5 : Autres institutions

Article L766-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/04/2006

Version08/07/2010

Version22/08/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 février 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. L785-5 (V)

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2

L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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