Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 2 : Pouvoir libératoire
Article R112-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2007, n° 07/01578
Infirmation
[…] A titre subsidiaire elle dit que la clause de révision du prix est nulle car contraire à l'article 112-2 du code monétaire et financier, et qu'elle est indéterminée puisque la notion de paramètre n'est pas définie, ni les dates prises en compte pour mettre en oeuvre la révision.
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