Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre II : La monnaie fiduciaire / Chapitre Ier : Les monnaies métalliques / Section 2 : La Monnaie de Paris / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R121-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'établissement public La Monnaie de Paris est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie.
Il peut être désigné par le sigle " MdP ".
Son siège est fixé à Paris, au 11, quai de Conti.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 29 mai 2008, n° 08/00454
[…] coupable de TENTATIVE DE AB AC AD AE, courant /04/2007, à X, infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal […] M. le Procureur de la République, le 05 Décembre 2007 contre Monsieur Y D […] — à N O (57), courant avril 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait deux formules bancaires numéro 2000198 et 2000199 au préjudice de Madame Q R.
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