Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre II : La monnaie fiduciaire / Chapitre Ier : Les monnaies métalliques / Section 2 : La Monnaie de Paris / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R121-6 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] Placé sous contrôle judiciaire par décision du 12/06/2008 […] chèque n° 4414004 d'un montant de 450 euros au préjudice de Mr R S […] infraction prévue par les articles L.163-2 AL.3, L.131-73 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par les articles L.163-2, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, articles 121-6 et 121-7 du code pénal
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2. Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2014, n° 13/08559
[…] — complicité d'exercice illégal de la profession banquier (prêts), faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, L3111-1, L511-10 et L571-3 du Code Monétaire et Financier, […]
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