Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre II : La monnaie fiduciaire / Chapitre Ier : Les monnaies métalliques / Section 2 : La Monnaie de Paris / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R121-7 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décisions • 6
[…] (AJ totale : décision du 25/07/2008) […] chèque n° 4414004 d'un montant de 450 euros au préjudice de Mr R S […] infraction prévue par les articles L.163-2 AL.3, L.131-73 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par les articles L.163-2, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, articles 121-6 et 121-7 du code pénal
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[…] coupable de COMPLICITE D'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, entre le 16 juin et le jusqu'au 12/07/2006, à ORLEANS (45), NATINF 000008, infraction prévue par l'article L.163-2 AL.1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-2 AL.1, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2007, n° 07/00193
[…] E Q-R […] infraction prévue par les articles L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-4, L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
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