Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre II : La monnaie fiduciaire / Chapitre Ier : Les monnaies métalliques / Section 2 : La Monnaie de Paris / Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article R121-19 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2007

Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16

Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques et ne sont pas productifs d'intérêts.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).