Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre II : La monnaie fiduciaire / Chapitre II : Les billets de banque
Article R122-5 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 9 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 1
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Commentaires • 4
En outre, en France, seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). Des règles strictes de sécurité et de contrôle encadrent par conséquent la délivrance de billets en euro (article R 122-5 du code monétaire et financier). […] Néanmoins, conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu'agents pour le nom et le compte d'établissements de crédit ou de paiement. […]
Lire la suite…[…] seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). Des règles strictes de sécurité et de contrôle encadrent par conséquent la délivrance de billets en euro (article R 122-5 du code monétaire et financier). […] Néanmoins, conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu'agents pour le nom et le compte d'établissements de crédit ou de paiement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 2 février 2017, n° 14/19507
[…] E A et M me C Z reprochent à la banque d'avoir méconnu les obligations prévues aux articles R 122-5 et suivants du code monétaire et financier ; qu'ils indiquent qu'elle a refusé de produire des éléments techniques utilisés pour le contrôle des faux billets et de justifier de la formation de ses salariés ; qu'ils affirment qu'elle a expressément visé M. […]
Lire la suite…- Billet·
- Caisse d'épargne·
- Faux·
- Banque·
- Prévoyance·
- Côte·
- Monnaie·
- Préjudice·
- Obligation·
- Garde à vue
En outre, en France, seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). Des règles strictes de sécurité et de contrôle encadrent par conséquent la délivrance de billets en euro (article R 122-5 du code monétaire et financier). […] Néanmoins, conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu'agents pour le nom et le compte d'établissements de crédit ou de paiement. […]
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