Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 5 : Présentation et paiement / Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement
Article R131-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
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[…] Attendu que le chèque litigieux émis le 27 décembre 2016 devait être remis à l'encaissement dans le délai de 8 jours partant de sa date d'émission conformément à l'article L131-32 du code monétaire et financier, délai décompté selon les modalités prévues aux articles R 131-3 et R131-4 ;
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[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article L.131-32 du Code monétaire et financier un chèque émis et payable en France doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours, l'article L.131-34 précise que la présentation à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement. […] En application de l'article R131-3 du Code monétaire et financier, le jour qui sert de point de départ au délai n'est pas compris dans le délai. […]
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2012, n° 2011000810
[…] Attendu que la BANQUE PALATINE, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu l'article 1382 du Code Civil Vu l'article L 131-2.6 – L 131-3 du Code Monétaire et Financier Vu le règlement CRBF n°2001/04 du 29 octobre 2001 CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE à payer à la banque PALATINE les sommes suivantes :
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