Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 5 : Présentation et paiement / Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France
Article R131-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-84 à L. 131-87, R. 131-5 à R. 131-9 ; […]
Lire la suite…- Chèque·
- Commerçant·
- Compteur·
- Consultation·
- Fichier·
- Banque·
- Données·
- Expérimentation·
- Cnil·
- Traitement
[…] La demande tend à voir : Vu l'article 131-5 du Code Monétaire et Financier Ordonner la mainlevée de l'opposition illicite formée par Monsieur X pour le motif perte du chèque n° 311 52 74 émis le 5 octobre 2010 pour un montant de 2 368, 08 euros et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, En tout état de cause condamner Monsieur X à payer à AGEFIM la somme de 2.368,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2010 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Chèque·
- Mainlevée·
- Sociétés·
- Opposition·
- Monétaire et financier·
- Intérêt·
- Montant·
- Sous astreinte·
- Référé·
- Provision
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 19 janvier 2021, n° 20/00014
[…] 10. Si le porteur du chèque encoure une sanction pénale en relation avec le chèque objet du litige, cela justifierait la qualification de l'utilisation frauduleuse du chèque ce qui permettrait d'écarter l'application de l'alinéa 4 de l'article 131-5 du code monétaire et financier précité.
Lire la suite…- Mayotte·
- Chèque·
- Associations·
- Opposition·
- Monétaire et financier·
- Mainlevée·
- Gestion·
- Tireur·
- Utilisation·
- Plainte