Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 5 : Présentation et paiement / Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France

Article R131-5 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version07/09/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-467 du 26 mai 1992 - art. 1 (Ab), Décret 92-467 1992-05-26 art 1

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire.
Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

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1. CNIL, Délibération du 25 juin 2009, n° 2009-363

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-84 à L. 131-87, R. 131-5 à R. 131-9 ; […]

Chèque·
Commerçant·
Compteur·
Consultation·
Fichier·
Banque·
Données·
Expérimentation·
Cnil·
Traitement

2. Tribunal de commerce de Pontoise, 6 janvier 2011, n° 2010R00281

[…] La demande tend à voir : Vu l'article 131-5 du Code Monétaire et Financier Ordonner la mainlevée de l'opposition illicite formée par Monsieur X pour le motif perte du chèque n° 311 52 74 émis le 5 octobre 2010 pour un montant de 2 368, 08 euros et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, En tout état de cause condamner Monsieur X à payer à AGEFIM la somme de 2.368,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2010 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chèque·
Mainlevée·
Sociétés·
Opposition·
Monétaire et financier·
Intérêt·
Montant·
Sous astreinte·
Référé·
Provision

3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 19 janvier 2021, n° 20/00014

Confirmation

[…] 10. Si le porteur du chèque encoure une sanction pénale en relation avec le chèque objet du litige, cela justifierait la qualification de l'utilisation frauduleuse du chèque ce qui permettrait d'écarter l'application de l'alinéa 4 de l'article 131-5 du code monétaire et financier précité.

Mayotte·
Chèque·
Associations·
Opposition·
Monétaire et financier·
Mainlevée·
Gestion·
Tireur·
Utilisation·
Plainte

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