Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 5 : Présentation et paiement / Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France
Article R131-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
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Décisions • 2
[…] R. G : 15/ 00523 MB-C […] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 31 août 2016. […] Il invoque les dispositions de l'article 131-6 du code monétaire et financier, aux termes duquel « Le chèque peut être stipulé payable :
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2. Cour d'appel de Pau, 8 février 2013, n° 13/00491
[…] A R R E T […] Il en tire la conséquence que les chèques étaient légitimement en sa possession, et qu'en vertu de l'article 131-6 du code monétaire et financier, il était en droit de les présenter à l'encaissement, s'agissant de chèques au porteur.
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