Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 5 : Présentation et paiement / Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France
Article R131-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :
a) Le numéro de la formule ;
b) L'identification précise du tiré ;
c) Les coordonnées bancaires du tireur.
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Décisions • 2
[…] Vu l'article 873 al 2 du Code de procédure civile; Vu l'article L.223-18 du Code commerce ; Vu l'article 131-7 du code monétaire et financier; Vu l'article L.141-14 du Code de commerce ; Vu l'article 1103 du Code Civil ;
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2. Tribunal de commerce de Chartres, 26 octobre 2010, n° 2008J04159
[…] Débats, clôture des débats et mise en délibéré par Monsieur G H, Président, Messieurs I de X, HUILLE, Juges lors de l'audience publique du 13/07/2010, pour décision devant être rendue le 19/10/2010. […] Vu les articles 1338, 1985 et 1998 du Code civil, Vu l'article 131-7 du Code Monétaire et Financier, […] Attendu que la société SAGER GRAPHIC possédait deux comptes courant, l'un auprès de la SA HSBC DE BAECQUE BEAU sous le n°12116 R 0346 et l'autre auprès de la SA FORTIS BANQUE FRANCE sous le n° 27341435 ;
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