Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Article R131-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.
Le nouveau refus de paiement d'un chèque ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement n'est pas enregistré.
Commentaires • 4
Le code monétaire et financier impose à la banque, préalablement au refus de paiement d'un chèque, d'informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision suffisante afin qu'il puisse réapprovisionner son compte (article L. 131-73). […] La pratique bancaire est généralement une information par lettre dans un bref délai, souvent de deux jours comme le souligne l'auteur de la question. […] R. 131-11 du code susvisé). […]
Lire la suite…Le code monétaire et financier impose à la banque, préalablement au refus de paiement d'un chèque, d'informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision suffisante afin qu'il puisse réapprovisionner son compte (article L. 131-73). […] La pratique bancaire est généralement une information par lettre dans un bref délai, souvent de deux jours comme le souligne l'auteur de la question. […] R. 131-11 du code susvisé). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par conclusions signifiées le 31 décembre 2014, elle demande à la Cour de : — infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, au visa des articles notamment 1382 et 2248 du code civil, L 131-13 et suivants du code monétaire et financier, R 131-11 et suivants du code monétaire et financier : — ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement du chèque tiré sur la BNP Paribas, agence Latour Maubourg, n° 5363906 pour la somme de 1.000.000,00 euros par Monsieur Y au profit de la société E F ; — dire fautive et préjudiciable à la société E F le refus de justifier du motif de la date de l'opposition prétendue et le refus de délivrer le certificat de non- paiement en modifiant postérieurement le motif du non paiement du chèque ;
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[…] A cet égard, il est fait état de quatre chèques rejetés entre le 4 mars 2017 et 21 mars 2017, l'intimée rappelant à bon droit, au visa de l'article R.131-11 du code monétaire et financier, que chaque rejet de chèque donne lieu à la déclaration d'un incident, de sorte qu'en présence de plusieurs chèques rejetés pour défaut de provision, le titulaire du compte ne recouvre la capacité d'émettre des chèques qu'une fois les incidents régularisés.
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 septembre 2019, n° 18/03695
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2018, le Crédit coopératif demande à la cour, au visa des articles L. 131-32, L. 131-59 et R. 131-11 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, de :
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Le chèque est aujourd'hui encadré par les dispositions du code monétaire et financier, qui a intégré les réformes successives survenues et, en particulier par les articles L.131-69 et suivants et R.131-11 pour les incidents de paiement et les sanctions.
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