Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Article R131-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
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Décisions • 7
[…] 2013 005949 Attendu que par exploit du 10 mai 2013, la S.A.S. HOTELIERE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SHIP) a fait assigner la SARL MARSEILLE SUD HOTEL à comparaître pour : Vu les articles 131-13, 131-25, 131-35 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les chèques impayés et l'absence de fondement du motif d'opposition, Ordonner la mainlevée des oppositions formées par la SARL MARSEILLE SUD HOTEL, sur les quatre chèques CREDIT AGRICOLE n° 0000358, 0000359, 0000360 et 0000361 émis le 16 août 2012.
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[…] — Sur l'attestation de mainlevée et la levée de l'interdiction : les articles R 131- 13 et 23 du Code monétaire et financier qui imposent au tiré des obligations ont été respectés ; […]
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 23 mai 2007, n° 2006F00201
[…] Il appartient tout au contraire à ce gérant de déclarer sa créance qu'il détient au redressement Judiciaire de la SARL LEMARO en liquidation judiciaire. par jugement en date du 22 avril 2005. W _ Cette obligation est ordonnée par l'article L 131-13 du Code Monétaire et Financier,( CMF) L'inexécution par Monsieur X de régulariser sa situation bancaire justifie la société concluante en sa demande de titre de paiement en application de l'article L 131-73 du CMF, L'absence de provision avérée constitue une faute caractérisée en application de l article L 131-4 du CMF, dont il résulte que la provision doit exister lors de l'émission du chèque.
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