Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante

Article R131-13 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version07/09/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-456 1992-05-22 art 4, Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de l'article R. 131-42, avis d'une interdiction d'émettre des chèques concernant une personne titulaire de compte dans son établissement enregistre cet avis au plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception. Il mentionne également la date à laquelle cette interdiction lui a été notifiée. Il enregistre dans les mêmes conditions les levées d'interdiction.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

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1. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2013, n° 2013005949

[…] 2013 005949 Attendu que par exploit du 10 mai 2013, la S.A.S. HOTELIERE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SHIP) a fait assigner la SARL MARSEILLE SUD HOTEL à comparaître pour : Vu les articles 131-13, 131-25, 131-35 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les chèques impayés et l'absence de fondement du motif d'opposition, Ordonner la mainlevée des oppositions formées par la SARL MARSEILLE SUD HOTEL, sur les quatre chèques CREDIT AGRICOLE n° 0000358, 0000359, 0000360 et 0000361 émis le 16 août 2012.

Hôtel·
Chèque·
Sceau·
Opposition·
Investissement·
Original·
Participation·
Monétaire et financier·
Exécution provisoire·
Titre

2. Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 31 mars 2011, n° 10/00737

Infirmation

[…] — Sur l'attestation de mainlevée et la levée de l'interdiction : les articles R 131- 13 et 23 du Code monétaire et financier qui imposent au tiré des obligations ont été respectés ; […]

Banque·
Chèque·
Solde·
Monétaire et financier·
Prêt·
Compte·
Débiteur·
Intérêt·
Caution·
Rejet

3. Tribunal de commerce de Toulon, 23 mai 2007, n° 2006F00201

[…] Il appartient tout au contraire à ce gérant de déclarer sa créance qu'il détient au redressement Judiciaire de la SARL LEMARO en liquidation judiciaire. par jugement en date du 22 avril 2005. W _ Cette obligation est ordonnée par l'article L 131-13 du Code Monétaire et Financier,( CMF) L'inexécution par Monsieur X de régulariser sa situation bancaire justifie la société concluante en sa demande de titre de paiement en application de l'article L 131-73 du CMF, L'absence de provision avérée constitue une faute caractérisée en application de l article L 131-4 du CMF, dont il résulte que la provision doit exister lors de l'émission du chèque.

Chèque·
Sociétés·
Facture·
Paiement·
Gérant·
Redressement·
Exécution provisoire·
Tribunaux de commerce·
Provision·
Anatocisme

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