Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Article R131-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en mainlevée de l'opposition au paiement du chèque litigieux présentée par le bénéficiaire, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, seul le juge des référés est compétent pour ordonner cette mainlevée ; […] la banque n'ayant pas produit la copie du registre des incidents enregistrés dans l'ordre chronologique, conformément à l'article R. 131-14 du Code monétaire et financier, l'exposante invitant la cour d'appel à constater que le tribunal ne s'était pas prononcé sur le non-respect par la banque de l'obligation lui incombant aux termes de l'article R. 131-14 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Chèque·
- Opposition·
- Diffusion·
- Épargne·
- Mainlevée·
- Monétaire et financier·
- Juge des référés·
- Paiement·
- Banque·
- Provision
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 11 avril 2013, n° 11/13384
[…] ce qui a justifié la plainte avec constitution de partie civile; que la banque a par complaisance ' participé à une substitution fautives de motifs de non paiement du chèque' ; qu'elle ne justifie pas d'une opposition antérieure à la présentation du chèque au paiement et qu'elle ne l'a enregistrée que le 11/4/2007 et n'a pas respecté les dispositions de l'article R 131-14 du code monétaire et financier ; qu'il y a eu un incident antérieur à la date de présentation de son chèque sur lequel la banque ne s'explique pas sans doute pour occulter le fait qu'elle aurait négligé de demander à Monsieur [P] de restituer son chéquier ; […]
Lire la suite…- Chèque·
- Sociétés·
- Opposition·
- Paiement·
- Tireur·
- Banque·
- Production·
- Monétaire et financier·
- Demande·
- Mainlevée