Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Article R131-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Attendu que la SARL TDB HOLDING, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu les articles R.131-47 et R.131-16 du Code Monétaire et Financier Dire et juger nulle la rupture du concours accordé par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse par application de l'article L.313-12 du Code Monétaire et Financier ; Dire et juger que le débit allégué par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse a été créé par la suppression des conditions antérieurement pratiquées et que cette manipulation comptable ne correspond pas à une créance économique ; Dire et juger qu'elle ne dispose donc pas d'une créance exigible ;
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[…] 2015 007344 Attendu que par exploit d'huissier en date du 11/08/2015 TDB CHATEAU GOMBERT (SARL) a fait assigner la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE à comparaître pour: Vu les articles Article R.131-47, et R.131-16 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1937 du code civil Vu l'Urgence
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 juin 2017, n° 2016006506
[…] Vu les articles R.131-47 et R.131-16 du Code Monétaire et Financier […]
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